Données des clients en Suisse
Une fiduciaire traite des données qui ne sont pas les siennes — salaires, chiffres d’affaires et pièces de ses mandants; qui conduit des mandats de révision est de plus soumis au secret de l’article 730b alinéa 2 du Code des obligations et au secret professionnel de l’article 321 du Code pénal.
Définition
L’emplacement des données n’est donc pas une préférence mais un renseignement que le bureau doit à chaque mandant. Il appartient au contrat de sous-traitance entre le bureau et le mandant — et pour cela le bureau a besoin du même renseignement de son fournisseur de logiciel.
La seconde question est la séparation des mandats: un collaborateur ne doit voir que les mandats dont il s’occupe. C’est une question de gestion des droits, et elle n’est pas représentable dans des programmes simples.
À consulter
- Code des obligations (RS 220)
- Code pénal (RS 311.0)
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Ce que le logiciel doit savoir faire
Points à vérifier: séparation des mandats avec des droits par collaborateur, journal des accès, contrat de sous-traitance avec liste des sous-traitants — et un export complet par mandant pour le cas où un mandat change de main.
Vérifié août 2026
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