Données en Suisse
Aucune loi suisse ne prescrit de manière générale où les données doivent physiquement se trouver; ce qui est exigé, c’est une protection appropriée — mais pour les données personnelles, les marchés publics et les personnes soumises au secret professionnel, l’emplacement devient régulièrement une exigence.
Définition
La bonne question n’est pas où le fournisseur a son siège, mais où se trouve le centre de calcul, quels sous-traitants sont impliqués et à quel droit ils sont soumis. Un fournisseur suisse qui héberge chez un prestataire américain livre des factures suisses et un accès des autorités étrangères.
En cas de communication à l’étranger, le droit de la protection des données exige que la protection y soit équivalente — par liste de pays, clauses contractuelles ou autres garanties. C’est réalisable, mais c’est un examen et non une note de bas de page.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Demandez par écrit le lieu du centre de calcul, la liste des sous-traitants et le droit applicable — ainsi que le contrat de sous-traitance. Une indication sur le site web n’est pas un engagement.
Vérifié août 2026
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