Données des patients en Suisse
Les données de patients sont des données personnelles sensibles, et les médecins ainsi que leurs auxiliaires sont soumis au secret professionnel de l’article 321 du Code pénal; sa violation est punissable.
Définition
Un hébergement à l’étranger n’est donc pas automatiquement interdit. Mais le fournisseur devient un auxiliaire et doit être lié contractuellement aussi strictement que le personnel du cabinet — y compris ses sous-traitants.
Les trois questions auxquelles il faut une réponse écrite: où se trouvent les données, quels sous-traitants sont impliqués, et une autorité étrangère pourrait-elle exiger l’accès? La troisième est la question désagréable, parce qu’elle ne se négocie pas contractuellement.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Exigez le contrat de sous-traitance avec la liste des sous-traitants, non une phrase sur le site web. Deuxième point: les rôles et droits dans le programme — qui voit quelles données de patients, et l’accès est-il journalisé?
Vérifié août 2026
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