Droit du bail (CO)
Les articles 253 à 274g du Code des obligations règlent le bail: délais et termes de résiliation, hausse de loyer au moyen du formulaire officiellement agréé, consignation de la garantie et contestation du loyer initial.
Définition
Les prescriptions de forme ne sont pas ici une formalité: une hausse de loyer sans le formulaire officiel du canton est nulle, et une résiliation par le bailleur sans le formulaire prescrit l’est aussi. Qui résilie correctement mais écrit faux n’a pas résilié.
La garantie appartient sur un compte au nom du locataire — pas sur le compte de la gérance. Délais et termes suivent le contrat, subsidiairement l’usage local, et ne se négocient plus une fois manqués.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Un logiciel de gérance doit calculer les délais par contrat et produire les formulaires officiels du bon canton. Des lettres rédigées soi-même produisent des actes contestables — et les contestations coûtent plus cher que n’importe quel programme.
Vérifié août 2026
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