Propriété par étages
La propriété par étages est un immeuble divisé en parts selon l’article 712a du Code civil; on ne gère pas un objet locatif mais une communauté avec quotes-parts de valeur, assemblée, décisions et charges communes.
Définition
La quote-part de valeur est la clé de répartition des charges et des voix. Le droit exclusif — l’appartement lui-même — doit être séparé de la partie commune, et les deux ont des conséquences différentes sur les coûts. Qui les mélange répartit mal et doit refaire le décompte.
L’assemblée des propriétaires avec procès-verbal est l’organe de la communauté: les décisions sur les rénovations, le budget et le fonds y naissent et doivent être respectées. Pour la gérance, le procès-verbal est donc un document à conséquences juridiques, pas une note.
Le texte
La propriété par étages est une part de copropriété d’un immeuble qui confère au copropriétaire le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
La communauté doit être tenue comme une unité propre avec sa propre comptabilité — pas comme un groupe de clients. À vérifier: les quotes-parts comme clé de répartition, la séparation du droit exclusif et du commun, l’assemblée avec procès-verbal de décisions, et le fonds de rénovation comme patrimoine distinct.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Immobilier et bail : Décompte de charges Droit du bail (CO) Fonds de rénovation