Fonds de rénovation
Le fonds de rénovation est la provision qu’une communauté de propriétaires par étages constitue pour de futures rénovations; c’est un patrimoine commun avec sa propre comptabilité et non un compte de la gérance.
Définition
Les versements se font selon la quote-part de valeur et figurent dans les comptes annuels de la communauté. À la vente d’un appartement, la part au fonds passe à l’acquéreur — elle n’est pas remboursée, ce qui donne régulièrement lieu à discussion dans le contrat de vente.
C’est l’assemblée qui décide si un fonds est constitué et à quelle hauteur. Une communauté sans fonds finance ses rénovations par des contributions extraordinaires — juridiquement possible, et pratiquement la cause de la plupart des litiges dans une communauté.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Le fonds a besoin d’un compte propre dans la comptabilité de la communauté, de versements selon la quote-part et d’une mention au bouclement. Qui le tient sur un compte de la gérance mélange le patrimoine d’autrui avec le sien.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Immobilier et bail : Décompte de charges Droit du bail (CO) Propriété par étages