Impôt anticipé
L’impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source sur les dividendes, les intérêts et les gains de loterie; il s’élève à 35 pour cent, est versé par le débiteur de la prestation et peut être réclamé en retour par le bénéficiaire s’il le déclare correctement.
Définition
Pour une Sàrl ou une SA, il constitue une étape obligée lors de la distribution d’un dividende: la société verse 65 pour cent à l’actionnaire et 35 pour cent à l’Administration fédérale des contributions, avec une déclaration dans les trente jours suivant l’échéance.
Le sens de la chose est la garantie: qui indique les rendements dans sa déclaration d’impôt récupère l’impôt. Qui ne les indique pas le perd — la retenue agit donc comme un contrôle et non comme une charge.
Les chiffres
- 35 %
- taux sur les dividendes et les intérêts art. 13 LIA
- 30 jours
- délai de déclaration après l’échéance de la prestation art. 38 LIA
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Il faut pouvoir représenter la distribution comme une écriture en trois parties — dividende, versement, impôt remis — avec les pièces pour la déclaration. Un programme sans mouvements de capital propre ne le fait pas.
Vérifié août 2026
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