Principe de l’apport en capital
Selon le principe de l’apport de capital, le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires des détenteurs de parts est exempt d’impôt sur le revenu chez le bénéficiaire et non soumis à l’impôt anticipé, pour autant qu’il soit comptabilisé dans une réserve distincte issue d’apports de capital et annoncé à l’administration fiscale.
Définition
La différence avec un dividende est considérable: celui-ci est imposable chez le bénéficiaire et soumis à l’impôt anticipé, le remboursement d’un apport de capital non. La condition est la comptabilisation séparée et l’annonce — sans les deux, la distribution vaut rendement imposable.
Pour les sociétés cotées s’ajoute une règle qui lie les distributions issues des réserves d’apports de capital aux dividendes. Pour une PME, c’est surtout la comptabilisation séparée qui est décisive.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Concrètement: la réserve issue d’apports de capital a besoin de son propre compte et ne doit pas disparaître dans les réserves générales. Qui les a une fois mélangées perd la preuve.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Impôts de l’entreprise : Dividende Impôt anticipé Impôt fédéral direct Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital