Liquidation
La liquidation est la dissolution ordonnée d’une entreprise: le patrimoine est réalisé, les dettes sont payées, un excédent restant est réparti entre les détenteurs de parts, et la société est ensuite radiée du registre du commerce.
Définition
Pour les sociétés de capitaux, elle suit des étapes fixes: décision de dissolution, inscription avec la mention «en liquidation», appel aux créanciers, année de carence, comptes finaux, radiation. L’excédent de liquidation est soumis à l’impôt anticipé et imposable chez le bénéficiaire.
Pour une raison individuelle, c’est plus simple et fiscalement souvent plus coûteux: le transfert de fortune commerciale dans la fortune privée déclenche l’imposition des réserves latentes. Pour les cessations à l’âge de la retraite, il existe un régime spécial atténuant.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Il faut penser à l’accès aux données après coup: le délai de conservation de dix ans continue de courir, même si la société est radiée. Avec des modèles par abonnement, cela signifie exporter intégralement les données avant la résiliation.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Numéro IDE Organe de révision Procuration Raison individuelle Registre du commerce SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif