Procuration
La procuration est un pouvoir inscrit au registre du commerce qui autorise tous les actes juridiques que le but de l’entreprise peut impliquer; en sont exclues les opérations immobilières, à moins d’être accordées expressément.
Définition
Parce que le pouvoir figure au registre, un tiers peut s’y fier — et la révocation ne produit effet envers les tiers qu’avec l’inscription. C’est la différence pratique avec un pouvoir interne, qui ne vaut qu’entre l’entreprise et le mandataire.
Le mode de signature est également inscrit: individuelle ou collective à deux. Qui a une signature collective ne peut pas agir seul de manière contraignante — ce qui devrait être représenté dans le logiciel lors des libérations de paiement.
Le texte
Le fondé de procuration est la personne qui, expressément ou tacitement, a reçu l’autorisation de gérer, pour le titulaire d’une maison de commerce, d’une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, et de signer «par procuration» au nom de l’entreprise.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
La règle de signature appartient à la gestion des droits: qui signe collectivement à deux ne devrait pas pouvoir libérer seul une série de paiements. Les programmes avec un seul rôle d’administrateur ne peuvent pas le représenter.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Raison individuelle Registre du commerce SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif