Registre du commerce
Le registre du commerce est le répertoire public des entreprises, tenu par les cantons; il indique la raison de commerce, le siège, le but, la forme juridique et les personnes ayant le droit de signature, et l’inscription est obligatoire pour les sociétés de capitaux toujours, pour les raisons individuelles et les sociétés de personnes dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel.
Définition
La publicité est le cœur du dispositif: ce qui est inscrit et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce est réputé connu. Qui révoque une procuration doit la faire radier, sinon elle continue de déployer ses effets envers les tiers.
Au quotidien, deux choses en dépendent que tout logiciel touche: la désignation exacte de l’entreprise sur les factures et la question de qui peut signer. Les deux devraient venir du registre et non de la mémoire.
Les chiffres
- 100 000 francs
- chiffre d’affaires annuel à partir duquel raisons individuelles et sociétés de personnes doivent s’inscrire art. 36 ORC
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Est utile la comparaison du nom, du siège et de l’IDE avec le registre — certains programmes récupèrent les données par une interface. Cela supprime la source d’erreur la plus fréquente dans le fichier d’adresses.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Procuration Raison individuelle SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif