Raison individuelle
La raison individuelle est la forme d’entreprise d’une seule personne physique; elle n’a pas de personnalité juridique propre, pas de capital minimal, et le titulaire répond de l’ensemble de sa fortune privée.
Définition
Pour la comptabilité, la limite de 500 000 francs de chiffre d’affaires annuel est décisive: en dessous, un état des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit; au-dessus, la comptabilité en partie double avec bilan et compte de résultat est exigée. L’inscription au registre du commerce est obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires.
Le titulaire ne perçoit pas de salaire au sens des assurances sociales: il est indépendant, paie l’AVS, l’AI et l’APG sur le résultat de l’entreprise et n’est pas assuré obligatoirement contre les accidents. Cela marque toute question de logiciel de paie — pour le titulaire lui-même, il n’en faut aucun.
Les chiffres
- 500 000 francs
- limite de chiffre d’affaires à partir de laquelle la partie double est exigée art. 957 al. 2 CO
- 100 000 francs
- chiffre d’affaires à partir duquel l’inscription au registre du commerce est obligatoire art. 36 ORC
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Pour la raison individuelle, deux choses qui dominent tout comparatif sont souvent superflues: la comptabilité salariale et la TVA. Qui n’a pas d’employés et reste sous la limite de chiffre d’affaires peut envisager des solutions qui échoueraient dans un comparatif général.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Procuration Registre du commerce SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif