SA
La société anonyme est une société de capitaux dotée d’un capital-actions d’au moins 100 000 francs, dont au moins 50 000 francs doivent être libérés; les actionnaires n’apparaissent pas au registre du commerce.
Définition
La différence essentielle avec la Sàrl dans la pratique est l’anonymat et la transmission plus simple des parts: les actions changent de propriétaire sans inscription au registre du commerce. En contrepartie, la SA exige un registre des actions et, pour les actions au porteur, l’annonce des ayants droit économiques.
Sur le plan de l’organisation, elle a besoin d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale avec procès-verbaux. Comptabilité, bouclement et questions de révision correspondent à ceux de la Sàrl.
Le texte
Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs. — Dans tous les cas, les apports effectués doivent atteindre au moins 50 000 francs.
Les chiffres
- 100 000 francs
- capital-actions minimal art. 621 CO
- 50 000 francs
- montant minimal de la libération art. 632 CO
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Aux exigences de la Sàrl s’ajoutent la tenue du registre des actions et, en présence de plusieurs participants, la gestion des décisions et des procès-verbaux. Les deux se situent hors de ce que fait habituellement un logiciel de comptabilité.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Procuration Raison individuelle Registre du commerce Sàrl Société coopérative Société en nom collectif