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La société à responsabilité limitée est une société de capitaux dotée de la personnalité juridique et d’un capital social d’au moins 20 000 francs, qui doit être intégralement libéré; les associés sont inscrits au registre du commerce et donc consultables publiquement.

Définition

Elle répond de son patrimoine, non les associés — avec la restriction pratique que banques et bailleurs exigent régulièrement des sûretés personnelles pour les jeunes sociétés. Le gérant est, en droit du travail, un salarié de sa propre société et doit donc être saisi via l’AVS, l’AC, la LPP et la LAA.

Elle est astreinte à la comptabilité dès le premier franc: partie double avec bilan, compte de résultat et annexe. La nécessité d’une révision dépend de la taille et de la renonciation des associés.

Le texte

Le capital social s’élève à 20 000 francs au moins.
Article 773 alinéa 1 du Code des obligations (RS 220)

Les chiffres

20 000 francs
capital social minimal, à libérer intégralement art. 773 CO

À consulter

Ce que le logiciel doit savoir faire

Contrairement à la raison individuelle, la comptabilité salariale et un bouclement complet ne sont pas une option mais une condition — même dans une société à une personne. Les programmes les plus simples tombent donc.

Vérifié août 2026

Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Procuration Raison individuelle Registre du commerce SA Société coopérative Société en nom collectif