Organe de révision
L’organe de révision est l’instance externe qui vérifie les comptes annuels d’une société; la loi connaît le contrôle ordinaire pour les grandes sociétés, le contrôle restreint comme cas normal, et la renonciation pour les petites sociétés comptant jusqu’à dix emplois à plein temps.
Définition
La renonciation — l’opting-out — exige l’accord de tous les actionnaires ou associés et l’inscription au registre du commerce. Elle est la règle dans les petites sociétés, mais n’est pas acquise: un seul participant peut exiger une révision.
Le contrôle ordinaire s’applique lorsque deux des trois seuils sont dépassés durant deux exercices consécutifs: 20 millions de francs de total du bilan, 40 millions de chiffre d’affaires ou 250 emplois à plein temps.
Le texte
Les sociétés qui comptent moins de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer au contrôle restreint avec l’accord de l’ensemble des actionnaires.
Les chiffres
- 10 emplois à plein temps
- limite en dessous de laquelle on peut renoncer à la révision art. 727a al. 2 CO
- 20 / 40 / 250
- millions de total du bilan, millions de chiffre d’affaires, emplois à plein temps — deux d’entre eux sur deux ans déclenchent le contrôle ordinaire art. 727 al. 1 CO
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Pour la vérification, ce qui compte est ce que le logiciel fournit comme preuve: journal complet, écritures inaltérables, rattachement des pièces et un journal des modifications. Qui est soumis à révision devrait clarifier cela avant le choix, non après.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Procuration Raison individuelle Registre du commerce SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif