Acte de défaut de biens
Un acte de défaut de biens est la confirmation officielle qu’une poursuite est restée en tout ou en partie sans couverture; la créance subsiste, ne porte plus intérêt et peut être reprise plus tard sans nouveau titre de mainlevée.
Définition
Ce n’est pas un trait final mais un bilan intermédiaire: si le débiteur redevient solvable, la créance peut être reprise. Pour la comptabilité, il est en revanche la preuve usuelle qu’une perte sur créances est survenue — avec le droit de corriger la TVA.
Il faut distinguer l’acte de défaut de biens après saisie, issu de la poursuite par voie de saisie, et l’acte de défaut de biens après faillite. L’effet sur la prescription diffère.
Le texte
Le créancier peut, dans les six mois suivant la notification de l’acte de défaut de biens, requérir la continuation de la poursuite sans nouveau commandement de payer. — La créance constatée par un acte de défaut de biens ne porte pas intérêt.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Ce qui compte en pratique est de pouvoir classer l’acte auprès du client et que le logiciel maintienne le lien entre la créance sortie du bilan, la correction fiscale et la preuve. Qui tient cela dans des classeurs ne le retrouve pas lors d’un contrôle.
Vérifié août 2026
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