Intérêt moratoire
L’intérêt moratoire est l’intérêt qu’un débiteur doit payer sur une dette d’argent échue à partir de la survenance de la demeure. Il s’élève de par la loi à cinq pour cent l’an — même lorsque l’intérêt convenu contractuellement est plus bas.
Définition
La demeure ne survient pas avec l’exigibilité mais avec l’interpellation du créancier. Si un jour d’échéance déterminé avait été convenu pour l’exécution, le débiteur est en demeure dès son expiration; il n’y faut alors aucune interpellation. C’est la raison pour laquelle une facture portant un terme de paiement clair agit autrement qu’une facture portant «payable à 30 jours».
Plus de cinq pour cent est possible. Des intérêts contractuels plus élevés restent dus pendant la demeure aussi, et entre commerçants s’applique l’escompte bancaire usuel au lieu du paiement s’il dépasse cinq pour cent. Qui a subi un dommage supérieur à l’intérêt moratoire peut le réclamer en plus — il en porte alors le fardeau de la preuve.
Le texte
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à cinq pour cent l’an, même si un taux inférieur avait été fixé par convention.
Les chiffres
- 5 % l’an
- intérêt moratoire légal, indépendamment d’un intérêt contractuel plus bas art. 104 al. 1 CO
- sans interpellation
- la demeure survient déjà à l’expiration du jour d’échéance convenu art. 102 al. 2 CO
- plus de 5 %
- entre commerçants, l’escompte bancaire usuel au lieu du paiement lorsqu’il est plus élevé art. 104 al. 3 CO
À consulter
Vérifié août 2026
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