Poursuite
La poursuite est la procédure étatique d’exécution d’une créance en argent; elle commence par la réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites, qui notifie au débiteur un commandement de payer.
Définition
Le déroulement est strictement réglé: commandement de payer, le cas échéant opposition du débiteur, mainlevée de l’opposition par le tribunal, réquisition de continuer, saisie ou faillite. Un rappel n’est pas une condition — pour l’intérêt moratoire, il l’est en revanche.
Pour le créancier, deux choses sont décisives: la créance doit être documentée, et la notification doit être possible. Une entreprise sans données d’adresses et de pièces propres perd dans la procédure un temps qui coûte de l’argent.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Il est utile que le logiciel mène les stades de rappel jusqu’à la poursuite, impute les frais de poursuite à la créance et retienne l’état par cas. Une interface avec un service de recouvrement ne remplace pas cela, elle le présuppose.
Vérifié août 2026
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