Assujettissement à la TVA
Une entreprise devient assujettie à la TVA lorsqu’elle réalise, en Suisse et à l’étranger, au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires sur des prestations non exclues du champ de l’impôt en l’espace d’un an; en dessous il y a libération, à laquelle on peut renoncer volontairement.
Définition
Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif dirigées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique, la limite est de 250 000 francs. Est déterminant le chiffre d’affaires provenant de prestations imposables — les chiffres d’affaires exclus, comme la location de logements ou les traitements médicaux, ne comptent pas.
Renoncer volontairement à la libération est souvent judicieux lorsque de gros investissements s’annoncent ou que l’on livre principalement à des clients assujettis: la déduction de l’impôt préalable vaut alors davantage que l’administration économisée. Avec une clientèle de particuliers, c’est généralement l’inverse.
Le texte
Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 2.
Les chiffres
- 100 000 francs
- chiffre d’affaires annuel sur prestations imposables à partir duquel l’assujettissement commence art. 10 al. 2 LTVA
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Ce qui compte en pratique, c’est le passage: qui devient assujetti doit indiquer l’impôt dès la date de référence et peut faire valoir un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable. Le logiciel devrait connaître cette date et ne pas réévaluer rétroactivement l’ensemble.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème TVA et douane : À l’emporter 2.6 vs. sur place 8.1 Déclaration douanière Diminution de la contre-prestation Imposition de la marge Impôt préalable Impôt sur les acquisitions Méthode effective Non-contre-prestations Prestation à soi-même Prestations exclues Principe du lieu du destinataire Taux de la dette fiscale nette TVA TVA 3.8 % hébergement TVA 8.1 / 2.6 / 3.8 %