Non-contre-prestations
Sont réputés non-contre-prestations les flux de fonds auxquels ne correspond aucune prestation: subventions, dons, dividendes, dommages-intérêts ou contributions qui ne sont pas versées pour une contre-prestation déterminée; ils ne sont pas soumis à la TVA.
Définition
La délimitation est plus délicate qu’il n’y paraît. Une contribution de sponsoring avec contre-prestation — logo, mention, surface publicitaire — est une contre-prestation et donc imposable; un don sans contre-prestation non. Les associations et les institutions culturelles tranchent cette question à chaque versement.
Les subventions entraînent en plus une réduction de la déduction de l’impôt préalable: elles ne sont pas imposables elles-mêmes, mais réduisent proportionnellement le droit à déduction. Qui l’oublie déduit trop d’impôt préalable.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Il faut un code d’impôt sans impôt qui déclenche la réduction de la déduction là où une subvention existe. Dans un logiciel d’association, la séparation entre cotisation, don et sponsoring est le véritable point à vérifier.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème TVA et douane : À l’emporter 2.6 vs. sur place 8.1 Assujettissement à la TVA Déclaration douanière Diminution de la contre-prestation Imposition de la marge Impôt préalable Impôt sur les acquisitions Méthode effective Prestation à soi-même Prestations exclues Principe du lieu du destinataire Taux de la dette fiscale nette TVA TVA 3.8 % hébergement TVA 8.1 / 2.6 / 3.8 %