Obligation de tenir une comptabilité
Sont astreintes à une comptabilité en partie double toutes les entreprises inscrites au registre du commerce dès 500 000 francs de chiffre d’affaires annuel, ainsi que toutes les personnes morales; les raisons individuelles et les sociétés de personnes en dessous ne tiennent qu’un état des recettes, des dépenses et du patrimoine.
Définition
La variante réduite s’appelle souvent, en Suisse allemande, «Milchbüechlirechnung» — la comptabilité du carnet de lait. Ce n’est pas une négligence mais la forme prévue par la loi — elle exige néanmoins autant de pièces, d’exhaustivité et de traçabilité. Qui la tient n’a pas à établir de bilan.
Les associations et fondations sont astreintes à la comptabilité si elles sont inscrites au registre du commerce ou soumises à révision; sinon, l’état simple leur suffit. La limite n’est donc pas le but poursuivi, mais la taille.
Le texte
Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux dispositions ci-après: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; 2. les personnes morales.
Les chiffres
- 500 000 francs
- chiffre d’affaires annuel à partir duquel la comptabilité en partie double est exigée art. 957 al. 1 CO
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Qui reste sous la limite n’a pas besoin d’un programme avec bilan et plan comptable — un relevé ordonné des recettes et des dépenses suffit. Cette distinction décide de la moitié du choix, et les comparatifs la font rarement.
Vérifié août 2026
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