Part privée
La part privée saisit la valeur de l’usage privé d’une prestation supportée par l’entreprise; elle est un revenu imposable de l’utilisateur, doit être déclarée dans le certificat de salaire et, pour un véhicule de service, se calcule forfaitairement à 0,9 pour cent du prix d’achat par mois.
Définition
Le forfait de 0,9 pour cent par mois correspond à 10,8 pour cent du prix d’achat par année et s’applique depuis 2022; auparavant c’était 0,8 pour cent. On peut alternativement décompter effectivement, ce qui exige un carnet de route et se choisit rarement en pratique.
Outre le véhicule, cela concerne les repas à prix réduit, l’usage privé d’appareils et les logements loués de l’entreprise. Tout cela appartient au certificat de salaire et est soumis aux cotisations.
Les chiffres
- 0,9 % par mois
- forfait pour la part privée du véhicule de service, du prix d’achat hors TVA ordonnance sur les frais professionnels, état 2022
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Il faut un genre de salaire qui décompte une valeur en nature soumise aux cotisations sans la verser, et qui atterrisse dans la bonne case du certificat de salaire. Les parts privées ajoutées à la main sont la remarque la plus fréquente lors des contrôles d’employeur.
Vérifié août 2026
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