Prévoyance surobligatoire
Est surobligatoire la part de la prévoyance professionnelle qui dépasse les prestations minimales légales: cotisations d’épargne plus élevées, assurance de parts de salaire au-delà du maximum LPP, ou meilleures prestations de risque.
Définition
Juridiquement, ni le taux d’intérêt minimal ni le taux de conversion minimal du régime obligatoire ne s’appliquent ici; la caisse aménage les conditions dans son règlement. Cela ouvre une marge et fait de la comparaison de deux caisses la lecture de deux règlements.
Pour l’entreprise, c’est un instrument de politique du personnel: un meilleur plan est un élément de rémunération qui, chez le collaborateur, ne subit pas la charge fiscale et de cotisations pleine.
À consulter
Ce que le logiciel doit savoir faire
Le logiciel doit tenir plusieurs groupes de plans avec leurs propres taux et traiter correctement les salaires au-dessus du maximum obligatoire. Un programme avec un seul taux LPP ne convient pas aux effectifs mixtes.
Vérifié août 2026
Autres termes du thème Salaires, personnel et frais : Activité accessoire AI et APG Allocation de maternité Allocations familiales Assurance-accidents (LAA) Assurance-chômage (AC) CCNT hôtellerie CCNT hôtellerie-restauration CCT construction Certificat de salaire Charges sociales patronales Cotisations AVS Décompte de salaire Déduction de coordination Déductions LPP Forfaits de frais Frontaliers Impôt à la source Indemnité de vacances Indemnités journalières maladie (APGM) LPP et caisse de pension Obligation d’enregistrement LTr Part privée Permis de travail Pilier 3a Règlement des frais Règles CCT Repas du personnel Salaire brut et net Salaire de l’entrepreneur Swissdec ELM Treizième salaire